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Prochaines parutions
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écrit par Olier le 22/10/2005 : Bonjour Maitre, Merci pour votre excellent ouvrage. En page 71 de l'édition 2004, vous précisez bien que, selon 39C , les dotations aux amortissements peuvent reportables indefiniment, non pas comme ARD mais "en sursis de déduction" ; Dans ce cas, où doit-on les déclarer : quelles lignes des déclarations 2031 ou 2033 ou de leurs annexes ? Merci Répondre à ce message |
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écrit par C. robert le 07/11/2005 : Bonjour, je souhaiterai avoir une petite précision concernant la taxe d'habitation sur les meublés . Je loue depuis le 1/09/2004 en LMP des studios à l'année à des étudiants . Je paie la taxe professionnelle . Est ce que les locataires doivent être soumis à la taxe d'habitation pour ces logements .je ne sais pas quoi répondre à leur demande . Il me semble que non puisque vous dites dans votre livre qu'il ne peut pas y avoir imposition simultanée pour les mêmes locaux à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle mais j'ai lu par ailleurs que tout logement meublé était imposable à la taxe d'habitation.Si ces logements sont soumis à la taxe d'habitation suis je responsable vis à vis des services fiscaux du réglement de cette taxe si les locataires déménagent sans l'avoir payée. Avec mes remerciements C. Robert Répondre à ce message |
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écrit par Marc le pennec le 06/11/2005 : Cher Maître, Suite à la lecture de votre livre (moins d'impôts grace à l'immobilier)je n'ai pas trouvé les réponses à certaines questions que je me posait pour réaliser une opération "lmp". En effet je souhaite réaliser une défiscalisation de mon entreprise par le biais d'un "LMP".Je me demandais si je pouvais réduire mon impôt société en créant au sein de celle ci une acivité de "LMP" avec intégration fiscale ,ensuite je compte créer une holding afin de faire remonter les bénéfices de la société(A) et le déficit de la société (B) ainsi je pense pouvoir annuler mon IS. Merci de me dire ce que vous pensez de ce montage . Recevez, cher Maître mes sincères salutations Marc Le pennec Répondre à ce message |
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écrit par Faller marc le 15/10/2005 : La possibilité d'ammortir l'immeuble en cas de LMP sur 20 ans ne semble pas remise en cause dans la loi de finance 2006. Cette possibilité pourrait elle etre remise en cause à horizon 2007/2008, et si oui, quelles pourraient etre les évolutions? Répondre à ce message |
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écrit par le 27/06/2002 : comment se procurer cet ouvrage ? Répondre à ce message |
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écrit par Stéphane derville le 27/06/2002 : écrit par le 27/06/2002 : comment se procurer cet ouvrage ? Les ouvrages publiés par Maxima sont diffusés en librairies par Vivendi Universal Publishing, en Franc comme dans les reste du monde. Toute librairie moyenne ou grosse (y compris bien entendu les FNAC, Virgin et autres chaînes) est susceptible d'avoir les ouvrages en stock ou peut se les procurer sur commande en 72 heures maximum (sous réserve que le titre soit encore disponible, évidemment). Nous serons heureux de vous aiguiller dans vos recherches si elles échouent. Pour ce faire vous pouvez nous contacter au 01 44 39 74 00. Merci Répondre à ce message |
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écrit par Benjamin de schoenburg le 29/10/2002 : Maître, étudiant en derniere annee d'ecole de commerce en option finance et réalisant mon stage dans un cabinet de gestion de patrimoine, je prépare mon mémoire sur la location meublée professionnelle et m'appuie sur votre livre "moins d'impôts grâce à l'immobilier". Pour autant, il reste quelques points que je n'arrive pas à eclaircir : - pourquoi n'est il pas possible de se prévaloir de la qualification professionnelle pendant la période initiale ? - comment se réalise le remboursement du compte courant d'associé ? Je vous remercie de votre attention et j'espere que vous pourrez trouver le temps de répondre à ces questions. Répondre à ce message |
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écrit par Jc picq le 14/03/2004 : écrit par Benjamin De Schoenburg le 29/10/2002 : Maître, étudiant en derniere annee d'ecole de commerce en option finance et réalisant mon stage dans un cabinet de gestion de patrimoine, je prépare mon mémoire sur la location meublée professionnelle et m'appuie sur votre livre "moins d'impôts grâce à l'immobilier". Pour autant, il reste quelques points que je n'arrive pas à eclaircir : - pourquoi n'est il pas possible de se prévaloir de la qualification (...) Monsieur, Comment peut on se procurer votre mémoire ? Est il diffusable et pouvez vous l'envoyer par email ? Par ailleurs, pou validation, bénéficie t on du même foncionnement de n'importe quelle SARL (à l'IS) si la location meublée est réalisée par une SARL soumise à l'IS dont c'est l'unique activité. Bien entendu, l'objectif ne sera pas ici une optimisation fiscale mais simplement une acivité de loueur (par l'intermédiaire d'une SCI soumise à l'IR). Merci de votre aide. Répondre à ce message |
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écrit par Ilias le 18/10/2004 : Bonjour Maitre, J'envisage de debuter une activite de LMP et me pose de ce fait un certain nombre de questions d'ordre juridique et fiscal. Souhaitant vous demander un avis au plan juridique et fiscal, je vous remercie de m'indiquer vos coordonnees afin de vous contacter. Mon adresse email est : ilias_fr@yahoo.com Merci par avance. Répondre à ce message |
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écrit par Pbi le 14/10/2004 : Bonjour, 3eme édition actualisée. Page 48 le tableau qui résume les conditions d'inscription au RCS Dans deux cas il y une étoile et un renvoie indiquant "un refus du greffe équivalait à l'inscription" Ma remarque : Il me semble que l'étoile de renvoi devrait être indiqué dans le cas des loueurs professionnel et non pas dans le cas des loueurs non professionnels. Merci Répondre à ce message |
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écrit par Rémy besson le 15/07/2004 : à l attention de maitre JEAN LOUIS LE BOULC'H Maitre ,etudiant en DESS de droit de l urbanisme ,construction et amenagement je redige ou plutot essaie de rediger un memoire sur le statut fiscal du LMP Apres avoir acquis votre ouvrage ,eut au telephone votre client M.LEJEUNE epluché doctrine et articles de COZIAN J.P MAUBLANC B. MORTIER et LAURENT ISAL + la RDF avec les conclusions des differents comissaire du gouvernement sur les differentes decisions du CE et de la CJCE , à la lumiere d un entretien avec un conseiller d une société de dediscalisation j ai appris q une decision concernant le LMP etait susceptible de " sortir". serait ce en droit interne ou en droit communautaire ? d avance je vous remercie cher maitre veuiller recevoir l expression de mes sinceres salutations REMY BESSON besson-remy@wanadoo.fr Répondre à ce message |
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écrit par Perrette nicolas le 29/06/2005 : Cher Maitre, Je signe un achat LMP en Vefa en janvier 2006. Le bien sera livré le 1er octobre. à la fin de l'année 2006, j'aurai perçu 5750 euros de loyers. serai-je en mesure de déduire les frais d'ingenierie de mon revenu fiscal alors que je n'aurai pas perçu 23000 euros de loyer en 2006? Merci Répondre à ce message |
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écrit par Chantal Goldstein le 02/03/2004 : Etude Mairie de Paris sur les meublés. J'aimerais rencontrer l'auteur de l'ouvrage. Merci ! Chantal Goldstein 01 42 46 30 47 Répondre à ce message |
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écrit par J Pradier le 01/03/2004 : Bonjour, J'ai acheté vote livre "moins d'impot grace à l'immobilier" et l'ai trouvé très interessant. J'ai cependant des difficultés à comprendre comment se fait l'appréciation des 50% du revenu meublé net par rapport au revenu global : Le revenu meublé net est il le revenu resultant des loyers encaissés (Chiffre d'affaire) avec déduction des frais (frais de copropriete, impot locaux, cotisations..) ? Mon autre revenu est composé de salaire : doit on prendre en compte le salaire net : salaire brut avec déduction des cotisations salarié ? merci de votre aide Bien à vous J Pradier Répondre à ce message |
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écrit par C. gautier le 20/01/2004 : Maître, Loueur en meublé professionnel avec mon conjoint depuis prés de 10 ans, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt et d'attention votre ouvrage que je vous remercie d'avoir publié. J'ai bien noté que, depuis l'instruction de 1996, la location d'appartements meublés avec fourniture de service para-hoteliers par le propriétaire ne rentre plus dans le champ d'application de la LMP et ce, malgrè une position contraire de l'administration fiscale en 1995. je m'interroge, par contre, sur les conséquences réelles que cette requalification en activité hotelière aurait sur les contribuables concernés puisqu'il me semble que cette activité est également soumise au régime du BIC avec la même possibilité d'imputation du déficit sur le revenu global et une exonération de taxation sur les plus-values dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut de LMP. D'avance, je vous remercie vivement de votre réponse et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. C.GAULTIER Répondre à ce message |
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écrit par Amiel le 24/11/2003 : bonjour, suite a la lecture de votre livre je demarre une sarl en LMP pour la location de chambre medicalisees. Je souhaite egalement acheter une maison que la sarl me louera. Je serai donc locataire de ma propre sarl. Le fisc peut il s'y opposer. Questionne a ce sujet par internet on m'a repondu que rien ne definissait la"qualité" du locataire donc a priori oui... Répondre à ce message |
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écrit par Girondeau le 04/08/2003 : Monsieur, Votre ouvrage apparait remarquable et complet sur ce sujet des LMP. 1/ Je crois que des évolutions ont eu lieu depuis le début de l'année 2003 ? qu'en est-il exactement ? (ou peut-être avez vous déjà prévu une mise à jour de votre ouvrage ?). 2/ Par ailleurs un particulier qui dispose d'appartements ou immeubles qu'il veut mettre en location meublée professionnelles, doit-il demander une autorisation administrative ? Merci par avance de vos réponses. Répondre à ce message |
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écrit par Stéphane derville le 11/08/2003 : écrit par Girondeau le 04/08/2003 : Monsieur, Votre ouvrage apparait remarquable et complet sur ce sujet des LMP. 1/ Je crois que des évolutions ont eu lieu depuis le début de l'année 2003 ? qu'en est-il exactement ? (ou peut-être avez vous déjà prévu une mise à jour de votre ouvrage ?). 2/ Par ailleurs un particulier qui dispose d'appartements ou immeubles qu'il veut mettre en location meublée professionnelles, doit-il demander une (...) Bonjour et merci de votre message. Cet ouvrage a fait l'objet d'un nouveau tirage de la 2° édition en mars 2003 afin de prendre en compte les toutes dernières modifications liées à la TVA. C'est cette édition que vous pouvez trouver dans les librairies. Votre deuxième question a bien été transmise à Maître Le Boulc'h dont nous attendons la réponse. Répondre à ce message |
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écrit par Jean-michel turover le 27/02/2003 : Vous dites que l'activité bénéficie d'un abattement de 70%. Ne serait-ce pas plutôt 50%, portés cette année à 52%, cases NP à PP de la 2042 C (IR 2002), Revenus Industriels et Commerciaux Non Professionnels ---> Activités de Prestations de Services ? Répondre à ce message |
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écrit par Joel bauer le 23/02/2003 : Monsieur, Est il possible de choisir le statut de micro loueur si les recettes annuelles tirées de la location de meublés sont compris entre 23000 et 76300 euros et si elles représentent plus de 50% du revenu global ? Répondre à ce message |
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écrit par E grimaud le 21/10/2004 : Maitre, vous dites dans votre ouvrage qu'il est difficile d'obtenir à Paris un changement d'affectation des locaux. Que se passe t'il si l'on procède quand meme à des travaux en vue de transformer en meublé un appartement ancien. Comment faire pour obtenir cette autorisation ? Par avance, merci EG 01 53 75 32 74 Répondre à ce message |
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écrit par Maître jean-louis le boulc'h le 22/10/2004 : écrit par Amiel le 24/11/2003 : bonjour, suite a la lecture de votre livre je demarre une sarl en LMP pour la location de chambre medicalisees. Je souhaite egalement acheter une maison que la sarl me louera. Je serai donc locataire de ma propre sarl. Le fisc peut il s'y opposer. Questionne a ce sujet par internet on m'a repondu que rien ne definissait la"qualité" du locataire donc a priori oui... Afin de pouvoir vous répondre, Maître Jean-Louis LE BOULC'H souhaiterait que vous lui transmettiez copie de la réponse qui vous a été adressée par les services fiscaux à l'adresse suivante : contact@agika.fr. Vous en remerciant par avance, Meilleurs sentiments. Répondre à ce message |
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écrit par Maître jean-louis le boulc'h le 24/11/2004 : écrit par Pbi le 14/10/2004 : Bonjour, 3eme édition actualisée. Page 48 le tableau qui résume les conditions d'inscription au RCS Dans deux cas il y une étoile et un renvoie indiquant "un refus du greffe équivalait à l'inscription" Ma remarque : Il me semble que l'étoile de renvoi devrait être indiqué dans le cas des loueurs professionnel et non pas dans le cas des loueurs non professionnels. Merci Il convient de lire que le défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne remet pas en cause le statut de loueur en meublé professionnel, si le loueur peut justifier avoir sollicité son immatriculation et d'être vu refuser celle-ci par le Greffe du Tribunal de Commerce en raison du caractère non commercial de l'activité. Répondre à ce message |
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écrit par le 06/12/2004 : écrit par Amiel le 24/11/2003 : bonjour, suite a la lecture de votre livre je demarre une sarl en LMP pour la location de chambre medicalisees. Je souhaite egalement acheter une maison que la sarl me louera. Je serai donc locataire de ma propre sarl. Le fisc peut il s'y opposer. Questionne a ce sujet par internet on m'a repondu que rien ne definissait la"qualité" du locataire donc a priori oui... Répondre à ce message |
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écrit par Gérard coquelin le 22/12/2004 : je souhaite bénéficier d'une consultation auprés de Me Le Boulch. Je n'ai pas trové ses coordonnées . Peut étre n'est ce pas en ile de france ? Merci d'avance de me les fournir Répondre à ce message |
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écrit par De saunière le 13/01/2005 : Cher Maître, A la lecture de votre livre remarquable de clarté et de pédagogie, vous mentionnez l'article 631.7 du code de la construction rendant impossible d'exercer une activité de LMP à Paris. En pratique, une personne qui aurait 4 studios meublés à Paris et qui se déclare LMP courre t-elle à votre avis un risque (autre que théorique) ? En effet, il n'existe, à ma connaissance, aucune jurisprudence en la matière ayant conduit à la remise en cause de ce statut pour n'avoir pas respecter cet article du code de la construction. Merci. Marc de saunière Répondre à ce message |
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écrit par Pierre groscolas le 13/01/2005 : Pour rebondir sur la question de Marc de Saunière concernant le LMP à Paris, si c'est le prefet qui est chargé de faire appliquer l'artircle L637 du code de la construction, comment pourrait il être informé qu'un particulier dispose de 4 studios et fait du LMP ? Il faudrait que quelqu'un lui dénonce l'infraction. Or, qui à part l'administration fiscale peut être au courant qu'un particulier à opter pour le LMP ? Par conséquent, Cher Maître, ne pensez vous pas que effectivement le risque est uniquement théorique ? Merci de me répondre. Pierre Répondre à ce message |
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écrit par Maître Jean-Louis Le Boulch le 27/01/2005 : écrit par De Saunière le 13/01/2005 : Cher Maître, A la lecture de votre livre remarquable de clarté et de pédagogie, vous mentionnez l'article 631.7 du code de la construction rendant impossible d'exercer une activité de LMP à Paris. En pratique, une personne qui aurait 4 studios meublés à Paris et qui se déclare LMP courre t-elle à votre avis un risque (autre que théorique) ? En effet, il n'existe, à ma connaissance, aucune jurisprudence (...) Cher Monsieur, J'ai relevé votre interrogation concernant le risque relatif à l'application de l'article L.631.7 du Code de la Construction et de l'Habitation qui introduit, comme vous le savez, une sérieuse restriction au développement des activités de location meublée à Paris. Il importe de garder à l'esprit le fait que ces dispositions, édictées par le Code de la Construction et de l'Habitation, n'ont aucun rapport direct avec le statut de loueur en meublé professionnel prévu à l'article 151 septies du Code Général des Impôts, puisqu'elles n'ont aucune portée directe en matière fiscale. Les services fiscaux se contentent, pour leur part, d'examiner s'il existe bien une activité de location meublée, et si celle-ci est exercée à titre professionnel. En revanche, ils ne peuvent, en aucun cas, s'appuyer sur les dispositions de l'article L.631.7 du CCH pour remettre en cause le statut de location meublée, cette décision aurait nécessairement un impact récurrent en matière fiscale. Je n'ai, pour ma part, pas connaissance de cas de remise en cause administrative, l'article L.631.7 du CCH étant, semble-t-il, méconnu ou ignoré. Il apparaît, toutefois, que des mesures destinées à "dépoussiérer" des dispositions soient à l'ordre du jour. En effet, une loi du 9 décembre 2004 vient d'autoriser le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, un certain nombre de mesures en vue de simplifier les procédures et l'accès aux droits. Parmi ces mesures, diverses modifications devraient affecter le domaine de l'immobilier. Sans qu'il soit possible, aujourd'hui, de déterminer avec précision la teneur des ordonnances à venir, il peut néanmoins être relevé qu'elles devraient affecter les points suivants : Dérogation au PLU (plan local d'urbanisme) afin de faciliter la restauration ou la reconstruction d'immeubles soumis à la législation sur les monuments historiques (article L.123-5 du Code de l'Urbanisme) ; Aménagement et harmonisation des législations relatives aux monuments historiques, aux secteurs sauvegardés et aux zones de protection du patrimoine architectural ; Réforme des autorisations d'urbanisme, en vue de clarifier la distinction entre permis de construire et déclaration préalable de travaux ; Simplification des procédures de délivrance des permis de construire ; Modifications du régime juridique applicable au changement d'affectation des locaux (article L.631.7 du Code de la Construction et de l'Habitation). Le champ d'application serait restreint au plan territorial, et ne concernerait plus que les locaux destinés à l'habitation. L'année de référence pour la détermination de l'usage des locaux serait 1970. L'autorisation de ce changement d'usage resterait personnel et de la compétence du préfet. Une prescription de vingt ans serait instituée pour régulariser les changements d'usage continu préexistant à l'ordonnance. Le régime d'autorisation d'affectation temporaire serait supprimé, ainsi que le certificat administratif. Enfin, les sanctions civiles et pénales seraient aggravées. L'obligation d'assurance dans le domaine de la construction doit être réformée et précisée. La loi prévoit par ailleurs de regrouper en un document unique les états et constats permettant l'information et la protection des acquéreurs d'immeubles. Il y serait intégré un nouveau diagnostic consacré à la performance énergétique établi lors de la construction ou de l'extension du bâtiment. Ce diagnostic pourra être réclamé par les acquéreurs, à compter du 1er janvier 2006, et par les locataires à compter du 1er janvier 2007. Une uniformisation de la définition de la superficie prise en compte dans les législations de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, devra être effectuée. Comme vous le voyez, l'ensemble de ces mesures pourra affecter, de façon significative, les règles relatives à l'immobilier. Il convient, à présent, d'attendre les ordonnances dont les délais de parution sont prévus entre six et dix-huit mois, ce qui signifie que, si les délais prévus par la loi sont respectés, le domaine de l'immobilier sera sensiblement affecté par ces dispositions de simplification et d'harmonisation. J'espère que ces dispositions nouvelles permettront d'assouplir des règles jugées par beaucoup trop contraignantes. Bien amicalement, Jean-Louis LE BOULC'H Avocat spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés. Répondre à ce message |
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écrit par Eric le cesne le 16/03/2005 : Dès lors que l'acte définitif d'acquisition de chambres en EHPAD (statut LMP) n'a pas eu lieu avant lla signature de la date d'achèvement des travaux, l'acquéreur se retrouve propriétaire d'un bien achevé, et non plus d'un bien en VEFA. Quelles en sont les incidences ? Merci d'avance. Cordialement. Eric LE CESNE (eric.le.cesne@wanadoo.fr) Répondre à ce message |
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écrit par Maître Le Boulc'h le 19/04/2005 : écrit par Eric LE CESNE le 16/03/2005 : Dès lors que l'acte définitif d'acquisition de chambres en EHPAD (statut LMP) n'a pas eu lieu avant lla signature de la date d'achèvement des travaux, l'acquéreur se retrouve propriétaire d'un bien achevé, et non plus d'un bien en VEFA. Quelles en sont les incidences ? Merci d'avance. Cordialement. Eric LE CESNE (eric.le.cesne@wanadoo.fr) Lorsqu'un investisseur procède à l'acquisition d'unités d'hébergement dans un EPHAD postérieurement à l'achèvement des travaux et à l'acquisition du bien, le contrat d'acquisition ne s'inscrit effectivement plus dans le cadre juridique de la vente en l'état futur d'achèvement. Sous réserve que les locaux répondent bien à la notion d'habitation, qui conditionne la qualification de location meublée, l'acquéreur pourra se prévaloir du statut de loueur en meublé professionnel s'il remplit les conditions prévues à l'article 151 septies du Code Général des Impôts, à savoir : - L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, - la réalisation d'un chiffre de recettes annuelles supérieur à 23 000 euros TTC. Concernant cette dernière condition, il convient de préciser qu'elle s'apprécie prorata temporis (en fonction du nombre de jours d'activité) l'année de création de l'activité, le calcul étant fait sur 365 jours. Répondre à ce message |
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écrit par Maître Jean-Louis Le Boulc'h le 19/04/2005 : écrit par Pierre Groscolas le 13/01/2005 : Pour rebondir sur la question de Marc de Saunière concernant le LMP à Paris, si c'est le prefet qui est chargé de faire appliquer l'artircle L637 du code de la construction, comment pourrait il être informé qu'un particulier dispose de 4 studios et fait du LMP ? Il faudrait que quelqu'un lui dénonce l'infraction. Or, qui à part l'administration fiscale peut être au courant qu'un particulier à opter (...) Les risques de remise en cause sur le fondement de l'article L.631-7 me paraissent effectivement assez minces, compte tenu de la quasi impunité dont bénéficient, jusqu'à présent, les loueurs en meublé qui ont méconnu ces dispositions puisque, dans certains arrondissements de Paris, l'offre de meublés représente près de 30% de l'offre locative totale. On ne peut, cependant, en conclure que le risque est inexistant, d'autant que les contrevenants encourent, outre la nullité des conventions conclues, une amende civile de 152 à 22867 euros. Une ordonnance a cependant été annoncée par la Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, qui devrait modifier l'article L.631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation. Répondre à ce message |
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écrit par Maître Jean-Louis Le Boulc'h le 19/04/2005 : écrit par Jc Picq le 14/03/2004 : écrit par Benjamin De Schoenburg le 29/10/2002 : Maître, étudiant en derniere annee d'ecole de commerce en option finance et réalisant mon stage dans un cabinet de gestion de patrimoine, je prépare mon mémoire sur la location meublée professionnelle et m'appuie sur votre livre "moins d'impôts grâce à l'immobilier". Pour autant, il reste quelques points que je n'arrive pas à eclaircir (...) Je n'ai malheureusement pas très bien compris le sens de votre question. Je puis néanmoins vous préciser les deux points suivants : - Une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés n'autorise pas l'imputation des déficits sur le revenu global du contribuable puisque, par définition, elle ne relève pas du régime de la translucidité fiscale. Il conviendrait, pour ce faire, de s'inscrire dans le cadre des SARL de famille (article 239bis AA CGI). - Il n'est pas dans la vocation d'une SCI d'exercer une activité de location meublée, dès lors que cette dernière activité est regardée comme commerciale au plan fiscal. Par suite, si une SCI se livre à l'activité de location meublée, elle devient automatiquement assujettie à l'impôt sur les sociétés, ce qui prive ses associés de toute perspective d'imputation du déficit fiscal. Répondre à ce message |
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écrit par Maître Jean-Louis Le Boulc'h le 19/04/2005 : écrit par Jean-Michel Turover le 27/02/2003 : Vous dites que l'activité bénéficie d'un abattement de 70%. Ne serait-ce pas plutôt 50%, portés cette année à 52%, cases NP à PP de la 2042 C (IR 2002), Revenus Industriels et Commerciaux Non Professionnels ---> Activités de Prestations de Services ? Vous évoquez le statut micro-BIC et le seuil de recettes à prendre en compte pour l'appréciation du régime micro. Le seuil de recettes à prendre en compte pour l'appréciation du régime micro est celui de 76300 euros, dès lors que l'activité de location meublée est regardée comme constitutive de la fourniture de logements. L'abattement forfaitaire annuel, représentatif de l'ensemble des frais, charges et amortissements, a été porté de 70 à 72%. Répondre à ce message |
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écrit par Maître Jean-Louis Le Boulc'h le 19/04/2005 : écrit par Joel Bauer le 23/02/2003 : Monsieur, Est il possible de choisir le statut de micro loueur si les recettes annuelles tirées de la location de meublés sont compris entre 23000 et 76300 euros et si elles représentent plus de 50% du revenu global ? Il est possible de bénéficier du statut de micro jusqu'à 76300 euros de recettes annuelles. Toutefois, si l'on ne désire pas relever du statut de loueur en meublé professionnel, il convient de veiller, si le montant des recettes annuelles est supérieur à 23000 euros TTC, à ne pas être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à ne pas avoir sollicité une telle immatriculation. Répondre à ce message |
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écrit par Maître Jean-Louis Le Boulc'h le 19/04/2005 : écrit par Benjamin de Schoenburg le 29/10/2002 : Maître, étudiant en derniere annee d'ecole de commerce en option finance et réalisant mon stage dans un cabinet de gestion de patrimoine, je prépare mon mémoire sur la location meublée professionnelle et m'appuie sur votre livre "moins d'impôts grâce à l'immobilier". Pour autant, il reste quelques points que je n'arrive pas à eclaircir : - pourquoi n'est il pas possible de se prévaloir de la qualification (...) Il n'est pas impossible de se prévaloir de la qualification professionnelle pendant la période initiale d'exploitation, sous réserve que le montant des recettes annuelles, apprécié prorata temporis l'année de création de l'activité, soit supérieur à 23000 euros TTC. Toutefois, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, l'absence de recettes n'autorise pas, selon la doctrine administrative, à se prévaloir du statut de loueur professionnel, la condition de recettes, prévue à l'article 151 septies du Code Général des Impôts (23000 euros TTC) étant appréciée chaque année. Le compte courant détenu par un associé dans une SARL peut être remboursé lorsque la trésorerie de l'entreprise le permet. En pratique, lorsque l'acquisition des biens est financée par voie d'emprunt, ce remboursement n'intervient que de nombreuses années après la création de l'activité. Répondre à ce message |
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écrit par Gautheron le 03/05/2005 : Bonjour, Je suis très intéressé par le statut de LMP et notamment pour la couverture sociale. L'activité envisagé est la location de meublés de vacances à la semaine (fourniture du linge de maison, ménages entre 2 locataires, accueil limité à la la gestion des clés et visite du logement) avec des recettes annuelles > 50% des revenus globaux et > 23.000€. Cette activité me permettrait-elle d'obtenir le statut de LMP? Sinon lequel? Merci d'avance. Répondre à ce message |
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écrit par Jean le gal le 12/05/2005 : Monsieur, Est-il possible lorsqu'on a le statut de lmp d'être locataire d'un de ses appartements meublés ? Répondre à ce message |
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écrit par Nadine jacquier le 12/05/2005 : Bonjour, Nous avons le projet d'acquérir un batiment en zone de loisir et de louer une partie du batiment à une association qui organiserait et gérerait des classes de nature ,nous louerions l'autre partie du batiment à des familles en location saisonnière. ce projet peut t'il être monté dans le cadre LMP. (L'association fournirait elle même le mobilier et les équipements). D'autre part nous souhaiterions avoir les coordonnées de Maitre Le Boulch pour une consultation concernant le montage juridique et fiscal de ce dossier. Merci de votre réponse . Sincères salutations . Répondre à ce message |
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écrit par Jlbaret le 26/05/2005 : Bonjour, Suite à la lecture de votre livre, je demarre une activité en LMP, j'ai obtenu le droit de transformer une habitation nue en meublée que je possede depuis 6 ans amis mais je ne sais pas si je peux bénéficier de l'amortissement différé? Merci d'avance. Répondre à ce message |
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écrit par Pascal melget le 12/11/2005 : Bonjour, J'ai trouvé ce livre très interessant et y ai trouvé beaucoup de réponses. Cependant j'ai encore un point d'ombre. J'ai créée ma SARL famille en 12/04. J'ai fais mes crédits avec elle. J'ai acheté 4 biens ancines en fevrier, avril, mai et juillet. Ils sont tous loués en meublés. Dois je prendre les loyers au prorata temporis pour vérifier mon éligibilité à la LMP? QUand le fisc considère t-il que mon activité à commencer? Sur conseil d'un ami, je n'ai pas encore encore envoyer le formulaire MO de déclaration d'activité. Est-ce un bon conseil? EN fait j''aimerai que je soit éligible cette année ou sinon je perderai tous les frais engagés. Si non comment faire alors avec une sarl de famille et l'achat de biens à des dates différents mais dans une même année fiscale? Merci. Répondre à ce message |
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écrit par Jean-Louis Le Boulc'h le 26/07/2005 : écrit par Jlbaret le 26/05/2005 : Bonjour, Suite à la lecture de votre livre, je demarre une activité en LMP, j'ai obtenu le droit de transformer une habitation nue en meublée que je possede depuis 6 ans amis mais je ne sais pas si je peux bénéficier de l'amortissement différé? Merci d'avance. La question posée vise la possibilité de bénéficier de l'amortissement différé dans le cadre de l'activité LMP. Il importe, au préalable, de rappeler que la technique des amortissements réputés différés en période déficitaire (ARD) a été supprimée depuis deux ans par la loi de finances. Toutefois, les loueurs en meublé demeurent soumis à l'obligation de réintégrer les amortissements susceptibles de générer un déficit fiscal, compte tenu des dispositions de l'article 39C du Code Général des Impôts visant l'amortissement des biens donnés en location. Ces dispositions ont pour objet d'interdire la prise en compte des amortissements pour le calcul d'un déficit fiscal. Le mécanisme de réintégration est assez voisin de celui qui existait en matière d'amortissements différés. Répondre à ce message |
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écrit par Jean-louis Le Boulc'h le 26/07/2005 : écrit par Jean Le Gal le 12/05/2005 : Monsieur, Est-il possible lorsqu'on a le statut de lmp d'être locataire d'un de ses appartements meublés ? Il est vivement déconseillé d'être locataire de l'un de ses appartements meublés lorsque l'on a le statut LMP, car l'administration risque de brandir l'arme (fatale) de l'abus de droit ! Elle considère, en effet, qu'il y a location à soi-même. Il apparaît possible, en revanche, dans certains cas, de louer, ponctuellement, un appartement dont on est propriétaire au sein d'une résidence de tourisme classée, puisque l'on agit alors comme client du gestionnaire de la résidence. La doctrine administrative précise néanmoins que l'on doit verser à la société de gestion le montant du loyer correspondant au prix normal de ses séjours, sous réserve d'une décote, susceptible d'aller jusqu'à 25% pour tenir compte du fait que le gestionnnaire n'expose pas de frais de commercialisation à raison de ces périodes de location. Répondre à ce message |
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écrit par Jean-Louis Le Boulc'h le 26/07/2005 : écrit par Nadine Jacquier le 12/05/2005 : Bonjour, Nous avons le projet d'acquérir un batiment en zone de loisir et de louer une partie du batiment à une association qui organiserait et gérerait des classes de nature ,nous louerions l'autre partie du batiment à des familles en location saisonnière. ce projet peut t'il être monté dans le cadre LMP. (L'association fournirait elle même le mobilier et les équipements). D'autre part nous (...) Votre projet d'acquisition d'un bâtiment en zone de loisirs et de location à une association ne me semble pas s'inscrire dans le cadre juridique de la location meublée, dès lors que l'association fournirait elle-même le mobilier et les équipements. Vous loueriez, en effet, ce bâtiment nu, ce qui inscrirait la location dans le cadre fiscal des revenus fonciers. Je vous rappelle par ailleurs que la location meublée ne peut porter que sur des locaux d'habitation meublés. En revanche, la location de l'autre partie du bâtiment à ,des familles, en location saisonnière, me semble éligible à la qualification de location meublée, à titre professionnel ou non, sous réserve que vous fournissiez aux occupants non seulement l'hébergement, mais également les meubles et équipements mobiliers garnissant les locaux et permettant leur usage à titre de location meulée saisonnière. Attention toutefois à la fourniture directe de services hôteliers, qui risquerait de remetttre en cause la qualification de location meublée (cf. ma réponse sur ce forum à M. ou Mme Gautheron) Répondre à ce message |
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écrit par Jean-Louis Le Boulc'h le 26/07/2005 : écrit par GAUTHERON le 03/05/2005 : Bonjour, Je suis très intéressé par le statut de LMP et notamment pour la couverture sociale. L'activité envisagé est la location de meublés de vacances à la semaine (fourniture du linge de maison, ménages entre 2 locataires, accueil limité à la la gestion des clés et visite du logement) avec des recettes annuelles > 50% des revenus globaux et > 23.000€. Cette activité me permettrait-elle d'obtenir (...) L'activité d'hébergement que vous envisagez me semble à la limite de la para-hôtellerie, compte tenu du fait que vous fournirez, en sus de l'hébergement, le linge de maison et des prestations de ménage et d'accueil. Il n'est pas certain que l'administration accepte la qualification de location meublée puisque, selon sa doctrine (instruction du 1er août 1996), ne sont pas concernées par la qualification de location meublée les conventions d'hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien. Je conseille, dans ce cas, d'interroger votre inspecteur des impôts par écrit, en lui précisant la nature des prestations fournies et en lui demandant de préciser sa position par écrit, de sorte que vous soyez protégé contre une éventuelle remise en cause. Répondre à ce message |
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écrit par Denis happe le 06/08/2005 : Votre livre est très intéressant. Au niveau de l'éxonération des plus values pour le LMP si l'activité est supérieure à 5 ans et que le seuil du chiffre d'affaire n'est pas dépassé, il est fait référence que l'administration fiscale considère que c'est le début d'activité qui compte et visiblement le Conseil d'Etat a décidé que la durée de possession du bien devait être de 5 ans. Pouvez-vous donner la référence de cette décision? Répondre à ce message |
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écrit par William le 29/08/2005 : écrit par Jean-Louis Le Boulc'h le 26/07/2005 : écrit par GAUTHERON le 03/05/2005 : Bonjour, Je suis très intéressé par le statut de LMP et notamment pour la couverture sociale. L'activité envisagé est la location de meublés de vacances à la semaine (fourniture du linge de maison, ménages entre 2 locataires, accueil limité à la la gestion des clés et visite du logement) avec des recettes annuelles > 50% des revenus globaux et > (...) BONJOUR, en quoi l'acceuil limité et la gestion des clés s'ils ne sont pas facturés empèche le statut de LMP? le fait d'être considéré par la prefecture comme logement de tourisme est il un avantage ou un desavantage pour le statut lmp? Répondre à ce message |
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écrit par Aubert martine le 25/09/2005 : Bonjour, J'ai ,m'aidant des excellents conseils de votre livre ,créé une sarl de famille et acheté un batiment dans lequel j'ai rénové des studios que je loue en meublé , j'exerce cette activité en LMP ,les recettes dépassant 23 000 E . J'ai le projet maintenant de transformer un local attenant à mon habitation et dont je suis propriétaire en meublés .Ce local était affecté jusqu'à présent à un usage professionnel et il necessiterait de gros travaux d'aménagement . Ai je intérét à vendre ce local à la sarl de famille, ou bien à le louer ? La sarl pourrait t'elle déduire de ses bénéfices les travaux que necessiterait ce changement de destination . Merci de votre réponse .Martine Aubert Répondre à ce message |
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écrit par Janco le 06/12/2005 : écrit par Denis Happe le 06/08/2005 : Votre livre est très intéressant. Au niveau de l'éxonération des plus values pour le LMP si l'activité est supérieure à 5 ans et que le seuil du chiffre d'affaire n'est pas dépassé, il est fait référence que l'administration fiscale considère que c'est le début d'activité qui compte et visiblement le Conseil d'Etat a décidé que la durée de possession du bien devait être de 5 ans. Pouvez-vous (...) merci de m'appeler au 06.68.98.55.66 afin d'echanger avec vous quelque mots a ce sujet. G.J Répondre à ce message |
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écrit par J. garnier le 07/12/2005 : Bonjour M. Le Boulc'h, J'ai acheté votre livre mais il reste une question à laquelle je n'ai pas encore trouvé de réponse: peut-on être locataire de l'un des biens appartenant à la SARL de famille dont on est associé. En effet, nous avons déja deux appartements acquis par notre SARL qui sont loués en meublé (un bail meublé entre particuliers et un bail commercial) et pour l'instant sommes sous le seuil des 23 000 Euros (donc non professionnels). Nous envisageons d'acquérir une maison dont nous serions les locataires les trois premières années (payant un loyer en bonne et due forme, au prix de marché) et qui sera plus tard louée à des tiers. Y-a-t'il une objection au fait d'être l'un des clients de sa propre société ? Merci d'avance pour votre réponse, J. Garnier Répondre à ce message |
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écrit par Nicolaï le 14/12/2005 : Votre ouvrage m'a déjà fait gagner un temps précieux. Reste pour moi une zone d'ombre concernant les travaux. Pour un statut fiscal LMP, je m'apprète à acheter un bien dans lequel doit être réalisés plusieurs types de travaux avant la mise en location, allant du montage de cloisons intérieurs, à la rénovation des peinture, carrelage et huisseries, en passant par le remplacement de la chaudière... La distinction concernant l'augentation de la valeur de l'actif est-elle vraiment opérante pour ce qui concerne les travaux réalisés avant la mise en location. Puis-je considérer comme charges déductibles ce qui normalement serait des dépenses d'entretien et de rénovation. Quid de la chaudière ?Par Avance merci. Répondre à ce message |
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écrit par Jean-luc chretien le 29/12/2005 : Bonjour. J'ai lu avec intéret le chapitre IV page 43 précisant que le centre des impots ne peut s'opposer à la qualification de loueur en meublé professionnel si le greffe refuse l'immatriculation au RCS. Cependant , le centre des impots (des Yvelines) ne veut rien entendre et veut me considèrer comme NON professionnel. Je précise que je suis un exploitant individuel et non sous forme de société. Comment faire pour que le centre des impots m'accorde tout de même le statut de LMP ? Faut il faire une lettre pour insister en donnant des exemples de jurisprudence, ou mettre dans la lettre ce que vous nous raconter page 44, ..., ou encore ne rien faire et attendre le controle fiscal pour se justifier !?!!) Sur le terrain, c'est vraiment pas évident à gérer. Pouvez vous nous éclairer sur ce point ? Merci beaucoup. Répondre à ce message |
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écrit par Menet-thibault le 03/02/2006 : Bonjour maître, J'ai bien suivi vos précieux conseils et suis LMP depuis 9 mois. Mon interrrogation porte sur le calcul des charges sociales : Mon premier exercice est déficitaire, même avant amortissements. Ayant produit un compte d'exploitaiton prévisionnel, mes cotisations 2005 ont été réduites. Pour le calcul des cotisations 2006, la notion de "revenu" sur laquelle se basent les organismes sociaux, tient-il compte de la déduction des amortissements comme pour toute exploitation commerciale ou bien se calque-t-il sur sur le revenu accepté par l'administration? Répondre à ce message |
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écrit par Jean pierre lahougue le 17/01/2006 : Je souhaite une consultation avec Jean Louis Le Boulch entre le 14 et le 17 février. Répondre à ce message |
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écrit par Bessiere le 31/01/2006 : je viens de lire votre livre, il semblerait donc que l'administration fiscale soit de plus en plus exigeante quant au statut du lmp ce qui exige donc une ingénierie juridique et fiscale de plus en plus sophistiquée avec le risque d'un changement de l'adminsitration sur cet avantage. j'aimerais que vous me répondiez sur le fait d'avoir un bien immobilier louable en meublé détenu en sci et la possibilité de le gérer en sarl de famille ? démenbrement du bien, mise en actif des parts sociales dans la sarl, cession de la sci via la sarl ? enfin, la gestion de meublé type hll ou mobil-home peuvent être assimilée à de la location meublé parahotelière donc au bic professionnel , voire au lmp et apporter à priori une rentabilité bien supérieure au lmp dans l'immobilier, quand pensez-vous ? merci de me répondre. nb : peut-on vous soumettre contre honoraire un montage juridique et financier pour avis, si oui ou doit on vous joindre ? Répondre à ce message |
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écrit par Bernard le 12/02/2006 : écrit par C. Robert le 07/11/2005 : nous sommes dans le meme cas que vous est ce que les locataires doivent etre soumis a la taxe d 'habitation et est ce que vous payé la tva nous ne sommes pas en sci et en sarl. Bonjour, je souhaiterai avoir une petite précision concernant la taxe d'habitation sur les meublés . Je loue depuis le 1/09/2004 en LMP des studios à l'année à des étudiants . Je paie la taxe professionnelle . Est ce que les locataires doivent être soumis à la taxe d'habitation pour ces logements .je ne sais pas quoi répondre à leur demande . Il me semble que non puisque vous dites dans votre livre (...) Répondre à ce message |
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écrit par Norbert benoist le 28/02/2006 : Mon Cher Maitre, Que pensez-vous de l'application au régime LMP des nouvelles règles d'amortissement des actifs immobilisés BO 4 A-13-05 n°s83 à 140 ? Doit-on considérer que 50% des biens immobiliers sont constitués par le gros-oeuvre dont la durée d'amortissement serait en ce cas supérieure à 50 ans ? Merci. Répondre à ce message |
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écrit par L>lambert le 25/04/2006 : [Bonjour, dans une ZAC reservee a: l'artisannat, le commerce et au services je desire acheter un immeuble de bureaux pour faire du LMP, une residence hoteliere avec 3 ou 4 services hoteliers ou bien des studios ou des chambres d'hotes. Cet immeuble qui est vide depuis trois ans etais loue en bureaux precedement, je desire le transformer en studio sans changement exterieur du batiment. ma question est: dois-je demander une autorisation pour le changement de destination de ce batiment? a la mairie? comment tourner les choses pour que la mairie accepte? (la zone est non residentielle sauf pour la surveillance des activitees) mais l'hebergement est un service... et il existe dans le secteur des hotels et une residence ancienement hoteliere qui a ete vendue studio par studio, elle n'est plus hoteliere depuis ce qui a contrarie la mairie. merci Laurent Répondre à ce message |
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écrit par M. mennessier le 12/05/2006 : Bonjour, Je suis en pleine création d'entreprise: NOus souhaitons acquérir un bâtiment à restaurer, notre future SCI, et de le louer en meublé. Quelle est le meilleur montage juridique? IL me semble que la SCI ne peut avoir cet objet social... Nous faut-il créer une SARL anexe? Merci de m'éclairer!! M. MENNESSIER Répondre à ce message |
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écrit par Duplouy le 23/05/2006 : Bonjour, J'ai une question concernant la SCI, je voulais savoir s'il était possible d'être propriétaire d'une SCI et de se louer (donc location à soi-même des locaux) les murs pendant un laps de temps court (simplement en attendant de trouver un appartement) tout en profitant de la déductibilité des intérêts d'emprunt. J'ai trouvé des renseignements sur l'immeuble mis à la disposition gratuite d'un associé mais rien sur la mise à disposition payante. Merci. Répondre à ce message |
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écrit par I. duval le 06/07/2006 : Bonjour Maître Le Boulc'h, J'envisage d'acquérir une maison d'hôtes avec des amis, en vue d'une location de chambres avec services et l'organisation d'événements pour les entreprises sur le site, je souhaite savoir si les revenus de la dernière activité peuvent également rentrer dans le champs d'un LMP pour la définition du CA ? quel le plus avantageux pour une exploitation à plusieurs, on nous a parlé de SNC ou d'une SCI à l'IS ? Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ces points. Répondre à ce message |
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écrit par Armand mikael le 26/07/2006 : [Bonjour, Etant dans la même situation que vous , j'aimerais savoir si votre idée est réalisable ? merci d'avance Répondre à ce message |
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écrit par Daverdon le 16/08/2006 : Bonjour, avez vous trouvé la réponse à votre question ci dessous. je suis dans la meme situation en acquierant des appartements dans lesquels je dois faire des travaux avant location et j'aimerai savoir à partir de quand démarre l'activité (acquisition, enregistrement au rc ou premiers loyers). merci pour votre réponse N. Daverdon écrit par Pascal MELGET le 12/11/2005 : Bonjour, J'ai trouvé ce livre très interessant et y ai trouvé beaucoup de réponses. Cependant j'ai encore un point d'ombre. J'ai créée ma SARL famille en 12/04. J'ai fais mes crédits avec elle. J'ai acheté 4 biens ancines en fevrier, avril, mai et juillet. Ils sont tous loués en meublés. Dois je prendre les loyers au prorata temporis pour vérifier mon éligibilité à la LMP? QUand le fisc (...) Bonjour, avez vous trouvé la réponse à votre question ci dessous. je suis dans la meme situation en acquierant des appartements dans lesquels je dois faire des travaux avant location et j'aimerai savoir à partir de quand démarre l'activité (acquisition, enregistrement au rc ou premiers loyers). merci pour votre réponse N. Daverdon Répondre à ce message |
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écrit par Ricardo le 02/12/2006 : écrit par Marc Le Pennec le 06/11/2005 : Cher Maître, Suite à la lecture de votre livre (moins d'impôts grace à l'immobilier)je n'ai pas trouvé les réponses à certaines questions que je me posait pour réaliser une opération "lmp". En effet je souhaite réaliser une défiscalisation de mon entreprise par le biais d'un "LMP".Je me demandais si je pouvais réduire mon impôt société en créant au sein de celle ci une acivité de "LMP" avec intégration (...) Bonjour, je sne suis pas sûr qu'ici soit un forum où l'auteur réponde aux questions. J'étudie le fiscal, voilà mon avis sur votre question . Le LMP est un statut particulier , c'est le fait d'être immatriculé LMP avec ce NAF qui compte . En achetant des biens que vous louerez meublés, vous ferez de la location meublée/ IS , ce sera du BIC, mais pas un LMP. Les amorts, les frais , les travaux et le reste seraient déductibles.Pensez à changer l'objet social pour y ajouter cette activité. Attention aussi au 50% de l'actif/immo, sinon vous risquez d'avoir une société à prépondérance immo, l'une des conséquences est la cession des parts à env.5% , faut savoir cela si vous voulez faire racheter l'ensemble par une holding /IS . Je ne vois pas pourquoi faire de l'intégration (au passage). Ct mon avis d'ami. Si c'est pour annuler l'IS il y a d'autres méthodes puisqu'en IS tout communique inside... Espérons que quelqu'un de plus éclairé pourra au mieux vous renseigner Répondre à ce message |
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écrit par Gonzales le 18/06/2007 : Nous avons l’intention de mettre en place une activité de loueur meublé. Néanmoins quelques questions se posent quant à l’appréciation du prorata du seuil de recettes de 23 000 euros et la mise en rapport de celui –ci avec la date de déclaration d’activité. En effets selon les cas, quelle date doit être prise en compte pour le calcul du prorata du seuil de recettes de 23 000 €: - La date de début d’activité de LMP mentionné sur le K-BIS? - La date de la mise en location du premier bien immobilier livré? - La date de mise en location de chacun des biens acquis ? Exemple Un particulier achète un bien livré au 1er avril 2006 qu’il donne à bail commercial à compter du 1er avril 2006 pour un loyer mensuel de 500 € TTC. L’année suivante il acquiert un deuxième bien immobilier qu’il donne à bail commercial le 1er juin 2007, lequel lui procure un loyer mensuel 1 500 € TTC. La date de début d’activité mentionnée sur l’extrait du registre du commerce est fixée au 1er décembre 2006. Pour les 3 premières années le total des recettes TTC s’établit à : 2006 2007 2008 4 500€ 16 500€ 24000€ Pourriez-vous nous indiquer à quel moment le loueur en meublé passe en qualité de professionnel et ainsi nous préciser la règle quant à l’appréciation du seuil de recettes. Répondre à ce message |
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écrit par Le furaut le 11/04/2007 : écrit par Boutet le 26/03/2007 : mon notaire me signale que je ne peux creer une LMP car j'exerce une profession à ordre : qu'en est il merci de votre réponse Bonjour, Tout depend de votre activité professionnelle, de l'ordre dont vous faites partie et de la façon dont vous montez votre opération. Pourriez-vous préciser votre profession ? Roman Le Furaut Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant. lefuraut.roman@wanadoo.Fr Répondre à ce message |
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écrit par Sailland evelyne le 05/08/2007 : écrit par GONZALES le 18/06/2007 : Nous avons l’intention de mettre en place une activité de loueur meublé. Néanmoins quelques questions se posent quant à l’appréciation du prorata du seuil de recettes de 23 000 euros et la mise en rapport de celui –ci avec la date de déclaration d’activité. En effets selon les cas, quelle date doit être prise en compte pour le calcul du prorata du seuil de recettes de 23 000 €: - La date de (...) LES 23000 EUROS S'entendent ttc pour l'année au prorata de la prise d'effet de location ex : prise d'effet de la location au 15 octobre, LE STATUT EST OBTENU SI LES LOYERS SONT SUPERIEURS à 23000x 78JOURS/365=4915 EUROS SI CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE,LE STATUT PEUT ÊTRE OBTENU SI LES REVENUS NETS REPRESENTENT PLUS DE 50% DU REVENU GLOBAL. LA CONDITION D'INSCRIPTION AU RCS DOIT ÊTRE REMPLIE (151 SEPTIES DU CGI) Répondre à ce message |
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écrit par Zirpoli le 14/12/2006 : Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement meublé à Paris et un futur locataire me demande la possibilité d'y exercer une activité professionnelle (consultant). Est-ce possible sans qu'il n'y ait de conséquence pour la qualification d'habitation meublée en résidence principale. Merci Répondre à ce message |
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écrit par Boutet le 26/03/2007 : mon notaire me signale que je ne peux creer une LMP car j'exerce une profession à ordre : qu'en est il merci de votre réponse Répondre à ce message |
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écrit par Mouna le 29/01/2010 : Bonjour, Malgré mes lectures je ne sais pas quoi choisir: Voici ma situation je gagne 1800 EUROS NET j'ai décidé d'acheter un apartement datant de 1975 déjà loué (340+ 40 de charge). Je finance cette investissement grace a un emprunt sur la totalité de l'achat soit 60000euros. Quelle statut fiscal dois je choisir la location meublee prof ou non prof? ou micro entreprise quelle statut me permet de payer moins d impot Merci Répondre à ce message |
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écrit par Frigui le 25/03/2008 : bonjour, je suis étudiante en DCG (diplome de comptabilité et de gestion) et j'effectue mon rapport de stage sur les LMP, je souhaitrai connaitre les risques liés à ce statut particulier, notammant ne pas atteindre le seuil de 23 000 € la premeière année d'exploitation, et les conséquences de requalification en LMNP. Je vous remercie infiniment. Répondre à ce message |
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écrit par Julie le 06/05/2008 : bonjour je suis en train de rédiger mon mémoire de troisième cycle sur le lmp ... si quelqu'un a deja bosse la dessus, je suis preneuse de conseils ... j'ai notamment un paragraphe sur l'optimisation de la sortie du statut ... et j'avoue que l'aspect transmission de l'entreprise a titre gratuit est un peu touffu ... merci d'avance Répondre à ce message |
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écrit par Delerue le 17/11/2008 : Lorsque le loueur (chambres d'hôtes ) décide d'être assujetti à la TVA (pour pouvoir récupérer la TVA sur l'investissement immobilier ), est il obligé d'être inscit au registre du commerce et des sociétés ? Répondre à ce message |
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écrit par Julie le 25/04/2008 : écrit par Jc Picq le 14/03/2004 : écrit par Benjamin De Schoenburg le 29/10/2002 : Maître, étudiant en derniere annee d'ecole de commerce en option finance et réalisant mon stage dans un cabinet de gestion de patrimoine, je prépare mon mémoire sur la location meublée professionnelle et m'appuie sur votre livre "moins d'impôts grâce à l'immobilier". Pour autant, il reste quelques points que je n'arrive pas à eclaircir (...) Est ce que quelqu'un a reussi a se procurer un mémoire sur le LMP ? je suis en train de faire le mien et je serais contente de pouvoir en parler ... merci Répondre à ce message |
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écrit par Coppin le 28/12/2011 : N'ayant realisé que 16000€ au lieu des 23000,je perds mon statut de LMP lors de ma declaration des revenus 2011. Pas de defiscalisation possible mon deficit apparait au titre de LMNP pour l année l'année entiere, puis je faire quelque chose pour conserver ce statut,ou recuperez au moins le montant des charges sociales verssées au cours de cette meme année merci Répondre à ce message |
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écrit par Jp lopez le 01/12/2010 : écrit par Maître Jean-Louis Le Boulc'h le 24/11/2004 : écrit par Pbi le 14/10/2004 : Bonjour, 3eme édition actualisée. Page 48 le tableau qui résume les conditions d'inscription au RCS Dans deux cas il y une étoile et un renvoie indiquant "un refus du greffe équivalait à l'inscription" Ma remarque : Il me semble que l'étoile de renvoi devrait être indiqué dans le cas des loueurs professionnel et non pas dans le cas des loueurs non professionnels. (...) Quels sont les greffes de Tribunaux de commerce qui acceptent et ceux qui refusent l'inscription au RCS pour un LMP Répondre à ce message |
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écrit par Stéphane derville le 14/02/2011 : écrit par Philippe le 14/02/2011 : Bonjour, Interessé par projet de locations meublés (et meublés saisonniers). je me demande si l'achat de cet ouvrage n'est pas un peu "dépassé" pour un projet LMP ou LMNP en 2011... vu l'ancienneté des commentaires - 2003, 2004... et le plus récent 2005 ? Avant commande, merci me faire savoir si réelement a jour pour 2010 - 2011 Cordialement Bonjour et merci pour votre message. cette 50 édition a été actualisée en 2008 mais une 6° édition doit être publiée au 2° trimestre 2011. Répondre à ce message |
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écrit par Philippe le 14/02/2011 : Bonjour, Interessé par projet de locations meublés (et meublés saisonniers). je me demande si l'achat de cet ouvrage n'est pas un peu "dépassé" pour un projet LMP ou LMNP en 2011... vu l'ancienneté des commentaires - 2003, 2004... et le plus récent 2005 ? Avant commande, merci me faire savoir si réelement a jour pour 2010 - 2011 Cordialement Répondre à ce message |
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écrit par Stephane derville le 18/04/2011 : écrit par Philippe le 18/04/2011 : Bonjour, Pourriez-vous m'indiquer le plus précisément possible la date de sortie prévue pour la version 2011. Cordialement, Bonjour et merci pour votre message. Cette nouvelle édition est prévue pour juin prochain. Répondre à ce message |
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écrit par Philippe le 18/04/2011 : Bonjour, Pourriez-vous m'indiquer le plus précisément possible la date de sortie prévue pour la version 2011. Cordialement, Répondre à ce message |
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