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Contester ou réclamer face au fisc et à l'urssaf - Cadre juridique, procédures, modèles de lettre, résolution de litiges
Contester ou réclamer face au fisc et à l'urssaf - cadre juridique, procédures, modèles de lettre, résolution de litiges
Caractéristiques
Auteur : Pierre Bonneval - Audrey Attia - Bénédicte Haon
Rubrique : Droit pratique - droit du travail

17 x 25 cm, Br.
192 pages
22.00 € TTC


ISBN : 2840011328


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Résumé
Devant la complexité et le gigantisme de l'administration fiscale, il est souvent difficile de contester une décision ou de réclamer des réparations face au fisc et à l'URSSAF.
Ce livre, rédigé par un spécialiste du droit administratif, a été conçu pour mettre à la disposition du plus grand nombre les références juridiques et les conseils nécessaires à une préparation efficace de votre dossier.

Pratique et complet, ce guide a été conçu pour aider les particuliers comme les entreprises à repérer les cas de contestation possibles et les conseiller sur les procédures de règlement les plus adaptées à chaque situation.
En outre, ce livre - qui part du principe vérifié que le courrier reste le moyen le plus efficace pour faire valoir son point de vue face aux administrations - met à la disposition de ses lecteurs un grand nombre de modèles de lettres.

Demande de transaction dans le cas d'un redressement fiscal, demande de report d'une intervention, demande de recours grâcieux, lettre de réclamation portant sur un litige... en tout près de 40 lettres-types qui consituent une référence indispensable dans un domaine où l'usage de l'expression usitée et de l'argument approprié sont les meilleurs atouts pour gagner.

Intermédiaire idéal entre les sommes juridiques pour spécialistes et les guides trop superficiels, ce livre vient combler un vide dans les ouvrages de droit pratique.

haut de page

Table des matières
Avant-propos, p. 9

Première partie : LES LITIGES AVEC L'ADMINISTRATION FISCALE

Comprendre le mécanisme d'ensemble, p. 13

Le dispositif
Les éléments clés

Questionner l'administration fiscale, p. 20

La consultation de l'administration fiscale
Le rescrit fiscal

Le contrôle fiscal, p. 23

Sur quelles périodes l'action de l'administration peut-elle porter ?
Les techniques du contrôle fiscal
Les garanties du contribuable
Les conséquences du contrôle fiscal
Les pénalités en cas de redressement

Le contentieux fiscal, p. 80

Les recours internes
Les recours contentieux

Deuxième partie : LES LITIGES AVEC L'URSSAF

Le dispositif d'ensemble, p. 111

L'organisation
La mission de contrôle des URSSAF

Le contrôle URSSAF, p. 118

La vérification
Quelles sont les garanties face à l'URSSAF ?
Les conséquences du contrôle URSSAF
Les sanctions en cas de redressement

Les voies de recours, p. 152

Les recours internes
L'action en justice
L'attitude du requérant face au recouvrement forcé

Annexes, p. 173
Tableau récapitulatif des modèles de lettre, p. 191

haut de page

La presse en parle
"/.../ écrit par des spécialistes du droit administratif et fiscal, ce livre est conçu pour reconnaître les cas de réclamation possibles et trouver les arguments pour convaincre. Les différentes procédures de contrôle fiscal, du contrôle Urssaf et les voies de recours sont détaillées. Chaque cas exposé fait l'objet d'une présentation claire et exhaustive des démarches à entreprendre et de tous les niveaux de recours. De nombreux modèles de lettre (réclamation, réponse à une mise en demeure, demand de report d'un contrôle fiscal, appel du jugement administratif, etc.) sont d'une grande aide pratique pour le lecteur /.../ Un bon livre pour défendre et faire valoir ses droits."
La Semaine Vétérinaire - 23/05/2008


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Forum

écrit par Stephanie le 09/08/2005 :

 Que faut-il faire ppur être systématiquement dispensée d'arrêt maladie afin de lutter contre la faillite? je suis artisan indépendant, je travaille sous la patente familliale. et en cas d'accident, si je perds mon droit de bosser, je vais vers la faillite, car nous n'avons plus de personnel, de plus j'accoplie de oeuvres très personnelles, et je ne me vois pas faire faire mon boulot la des employés, faut-il demander une attestation à un avocat pour me concidérer redevable fiscalement ou autre? j'ai besoin de pouvoir accomplir mes travaux ds le tps prévu quelque soit mon état afin de pouvoir obtenir satisfaction des clients pour obtenir l'effet de bouche à oreille pour en chopper d'autres...

Répondre à ce message
écrit par Ggeroudet le 21/03/2006 :

 BONJOUR,

JE SUIS A LA RECHERCHE D'UN MODELE DE LETTRE POUR CONTESTER UNE DECISION DE LA COTOREP QUI RECONNAIT MON HANDICAP QU'A 60 % ALORS QUE JE NE PEUX ME DEPLACER QUE SUR UNE DIZAINE VOIRE 20 METRES TOUT AU PLUS. CEZTTE DECISION A ETE PRISE LE 07.02.06 IL NE ME RESTE PLUS QUE QUELQUES SEMAINES POUR CONTESTER, il FAUDRAIT QUE JE SOIS RECONNUE A 80 %, J'AI UNE MALADIE RECONNUE DE LONGUE DUREE.

BIEN A VOUS, MME GEROUDET

Répondre à ce message
écrit par Marsylle le 15/11/2006 :

 J'ai acheté ce livre en 1999 ; existe-t-il une version mise à jour

Répondre à ce message
écrit par Jb le 26/01/2007 :

 
écrit par GGEROUDET le 21/03/2006 :

BONJOUR,

JE SUIS A LA RECHERCHE D'UN MODELE DE LETTRE POUR CONTESTER UNE DECISION DE LA COTOREP QUI RECONNAIT MON HANDICAP QU'A 60 % ALORS QUE JE NE PEUX ME DEPLACER QUE SUR UNE DIZAINE VOIRE 20 METRES TOUT AU PLUS. CEZTTE DECISION A ETE PRISE LE 07.02.06 IL NE ME RESTE PLUS QUE QUELQUES SEMAINES POUR CONTESTER, il FAUDRAIT QUE JE SOIS RECONNUE A 80 %, J'AI UNE MALADIE RECONNUE DE LONGUE DUREE.

BIEN (...)

bonjour,
voila je vous contacte car je le meme probleme, je ne peux pas exerçer d'emploi suite a mon handicap ,j'ai etait pris a 60 pourcent.
Je recherche aussi un modele de lettre pour contester une decission.
pourriez vous me renseigner svp,ou que je pourrais avoir ce modele de lettre,et si vous avez fait apel comment cela c passer ?
merçi de me repondre.

Répondre à ce message
écrit par Remoiville le 21/09/2009 :

 en 2007 j'ai recu decompte de chages et j'ai 133 m3 en eau froide et 206 m3 en eau chaude qui fait 339 m3 juste pour un coté sanitaire mon bailleur a fait appel a un plombier de la société avec qui ils ont un contrat cependant faut savoir que le plombier est intervenu en 2008 et qu il a dit qui y avait pas d'anomalie chose que je crois pas du tout . que dois je faire

Répondre à ce message
écrit par Bernard stelmaszyk le 24/10/2007 :

 Bonjour, je recherche un modèle de lettre pour contester des frais de recouvrements d une facture d eau dont la consommation de la fourniture était de 0m3, il n y avait que des frais de prestations. J ai eu la désagréable surprise de me faire suspendre la distribution d eau et cela sans lettre de mise demeure ni de préavis et cela majoré de 160 €uros de frais de remise en service de la fourniture...
Merci BS

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