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Contentieux fiscal - Les clés du contentieux par la jurisprudence
Contentieux fiscal - les clés du contentieux par la jurisprudence
Caractéristiques
Auteur : Roland Torrel
Rubrique : Hors commerce

17 x 25 cm, Br.
368 pages
51.80 € TTC


ISBN : 2840011026

Arrêt de commercialisation

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Résumé
Si, dans tous les domaines, le droit du citoyen de porter devant la juridiction compétente son différend avec l'Administration se heurte souvent à la complexité des voies de recours qui s'ouvrent à lui, ce constat est particulièrement vrai lorsqu'il s'agit de contester son impôt.

En matière de contentieux fiscal, en effet, il est peu de dire que l'Administration est infiniment plus à l'aise dans cette course d'obstacles juridiques que le contribuable, particulier ou entreprise. Du simple recours gracieux aux décisions de Cassation ou d'appel du Conseil d'État le terrain se transforme d'ailleurs parfois en champ de mines, tant le risque est grand d'encourir une pénalité financière, voire une sanction pénale.

C'est donc pour faciliter au contribuable l'approche du « contentieux fiscal administratif », mais aussi pour prévenir les « dérapages administratifs », que Roland Torrel dresse alphabétiquement dans cet ouvrage la liste des problèmes récurrents ou inattendus, petits ou grands, dramatiques ou cocasses sur lesquels la jurisprudence a été amenée à se prononcer dans le cadre d'une procédure contentieuse.

Cette présentation permet de trouver rapidement les grands arrêts de la jurisprudence fiscale ainsi qu'un commentaire qui éclaire la position de l'Administration et celle des Cours Administratives d'Appel et du Conseil d'État, de même que les articles fondamentaux du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales.

A la fois carte d'état major par la précision de ses données et l'importance du champ couvert, et grille de lecture juridique par la clarté de ses commentaires, le livre de Roland Torrel, augmenté de nombreux index et annexes, constitue un ouvrage de référence sans équivalent où les professionnels comme les particuliers trouveront d'extraordinaires ressources pour étayer leurs arguments.

haut de page

Table des matières
Préface, p. 15
Avant-propos, p. 17
Abréviations, p. 20

CHAPITRE I
RECLAMATIONS NON CONTENTIEUSES

Section 1 : Demande à titre gracieux, p. 22

Absence de motivation d'un rejet, p. 23
Bien fondé de l'imposition, p. 25
Dégrèvements, délais, nouveaux motifs, p. 25
Dégrèvement d'office et intérêts moratoires, p. 27
Erreur manifeste d'appréciation des faits, p. 28
Forme et délai, p. 28
Mesure de bienveillance, p. 29
Obligation solidaire entre époux, p. 29
Recours hiérarchique, p. 32
Taxes, p. 34
Section 2 : Réclamations auprès de l'Administration, p. 34
Autres réclamations, p. 37
Délai et absence de fond, p. 37
Délai et envoi erroné, p. 38
Délai et méconnaissance, p. 39
Délai et rejet non motivé, p. 39
Délai et renseignements informels, p. 40
Délai et reprise ou redressement, p. 41
Computation du délai, p. 42
Redressement non contradictoire, p. 43
Forme de la réclamation, p. 44
Imposition après dégrèvement, p. 45
Négligence du contribuable, p. 46
Qualité pour agir, p. 46
Réclamations prématurées, p. 47
Réclamations réitérées, p. 47
Régularité des avis d'imposition, p. 48
Substitution de motifs, p. 49

Section 3 : Recours avant contentieux juridictionnel, p. 51

Commission départementale des impôts, p. 51
Commission départementale de conciliation, p. 53
Comité consultatif des abus de droit, p. 53
Jurisprudences clés, p. 56
Abus de droit et procédure non contradictoire, p. 56
Cas d'abus de droit, p. 56
Communauté d'intérêt, p. 59
Décision sur le droit, p. 60
Fixation des forfaits, p. 60
Formulation incorrecte, p. 61
Irrégularités sans influence, p. 62
Refus global des redressements, p. 63
Refus de saisine de l'Administration, p. 64
Saisine du Comité d'abus de droit, p. 65
Saisine subsidiaire de la commission départementale, p. 66
Saisine sur une question de droit, p. 67

CHAPITRE II
TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET COUR D'APPEL

Section 1 : Recours auprès du tribunal administratif, p. 69

Abandon d'une imposition, p. 70
Absence de formule exécutoire, p. 71
Assiette et recouvrement, p. 71
Autorité de la chose jugée, p. 73
Chose jugée de plein contentieux, p. 74
Chose jugée par le juge de l'excès de pouvoir, p. 74
Chose jugée et défaut d'éléments, p. 75
Chose jugée par le juge de l'impôt, p. 76
Chose jugée par le juge pénal, p. 77
Contestation d'avis à tiers détenteur, p. 78
Contestation nouvelle, p. 79
Délais et formes, p. 79
Délai anormal d'acheminement, p. 80
Délai et décision de justice, p. 81
Délai et dépôt du mémoire, p. 83
Délai et erreur dans les bases d'imposition, p. 86
Délai de réclamation et décision de justice, p. 87
Délai pour saisir, p. 88
Élection de domicile, p. 88
Éléments nouveaux à l'audience, p. 89
Excès de pouvoir, p. 90
Impôt non visé dans la requête, p. 90
Indépendance des procédures, p. 91
Interdépendance, p. 92
Interruption du délai par recours hiérarchique, p. 93
Irrecevabilité d'une requête, p. 93
Juge administratif du référé fiscal, p. 94
Compétence, p. 94
Jugement ultra petita, p. 96
Lieu de compétence, p. 96
Matière de compétence, p. 99
Mémoire complémentaire, désistement d'office, p. 105
Motifs contradictoires, p. 105
Motivation par référence, p. 106
Motivation suffisante, p. 106
Moyen nouveau, p. 107
Obligation solidaire entre dirigeants, p. 108
Principe du contradictoire et article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, p. 109
Qualité pour agir, p. 112
Absence de domicile en France, p. 112
Action oblique d'un créancier, p. 113
Associations, motifs, p. 114
Conjoint d'un commerçant, p. 115
Erreur sur le redevable, tiers mis en demeure, p. 116
Liquidateur de société, p. 117
Mandat tacite, p. 118
Règlement illégal, p. 119
Société de droit étranger, absence de mandat, p. 120
Transaction devenue définitive, p. 120
Usufruit et nue-propriété, p. 121
Recours abusif, p. 121
Recours sur décision ministérielle, p. 121
Renvoi illicite d'une notification de rejet, p. 122
Requête globale, p. 122
Responsabilité de l'Administration, p. 123
Dégrèvement prononcé d'office, p. 124
Faute légère, p. 126
Faute lourde, p. 134
Saisine d'office par l'Administration, p. 139
Sanction liée à la méconnaissance de l'article L 80 CA, p. 139
Substitution de base légale, p. 141
Substitution de base légale et compensation, p. 145
Sursis de paiement, désistement, p. 145
Sursis à statuer, p. 147
Télécopie, p. 148

Section 2 : Appel auprès de la Cour Administrative, p. 148

Abrogation de décret, p. 150
Audience, p. 150
Caractère public, p. 150
Compétence de la Cour Administrative d'Appel, p. 151
Erreur matérielle, p. 151
Lieu de compétence, p. 151
Matière de compétence, p. 152
Connexité, p. 152
Conclusions d'appel, p. 153
Conclusions non reprises en appel, p. 153
Voie d'évocation et d'effet dévolutif, p. 153
Critique du jugement avant-dire-droit, p. 155
Contestation d'un avis à tiers détenteur, p. 156
Décès du contribuable, p. 157
Délai, forme et mémoire, p. 159
Absence de décision, p. 160
Délai d'appel du ministre, p. 160
Délai erroné, p. 161
Mémoire complémentaire, p. 162
Notification erronée du jugement, p. 162
Pièces annexées au mémoire, p. 163
Dégrèvement spontané, p. 164
Demandes incidentes, p. 164
Désistement, p. 166
Erreur de procédure, p. 167
Excès de pouvoir, p. 167
Demandeurs habilités, p. 168
Incompétence d'un agent de l'Administration, p. 170
Forme de la requête, p. 171
Moyens recevables ou non, p. 172
Moyens inopérants, p. 172
Moyens recevables, p. 178
Substitution à titre subsidiaire, p. 181
Notification du jugement, liquidation, délai d'appel, p. 181
Notification au contribuable ou à son représentant, 181
Notification au mandataire, p. 182
Qualités pour agir, p. 183
Recours abusif, p. 184
Personne avant acquitté l'impôt, p. 185
Recours en restitution formé par un tiers, p. 185
Redressements excessifs, p. 186
Refus d'agrément, p. 188
Requête tardive, p. 189
Sursis à exécution, p. 189
Moyen irrecevable, p. 190
Moyen recevable, p. 190
Sursis à statuer, p. 191

CHAPITRE III
APPEL ET CASSATION EN CONSEIL D'ETAT

Appréciation des faits, p. 194
Arrêt rendu par défaut, p. 196
Cassation sans renvoi, p. 197
Contrôle du juge de Cassation, p. 198
Contrôle du fait d'opposition, p. 200
Opposition à contrôle fiscal, p. 200
Défaut de signature de la requête, p. 203
Délai et forme, p. 203
Documents non disponibles, p. 203
Incompétence, p. 205
Incompétence en appels parallèles, p. 205
Insuffisance de motivation, p. 206
Minoration de recettes et preuve, p. 208
Motif surabondant, p. 209
Moyen d'ordre public, p. 211
Personne non imposable, p. 212
Qualification d'abandon de créance, p. 213
Réclamation tardive, p. 213
Moyen soumis à la Commission d'accès des pouvoirs en Cassation, p. 214
Moyen inopérant, p. 216
Moyen nouveau, p. 225
Moyen sérieux, p. 227
Observations orales à l'audience, p. 233
Recours abusif, p. 233
Recours pour excès de pouvoir, p. 234
Rejet de sursis à exécution, p. 241
Remise en cause d'une mesure de bienveillance, p. 243
Requête en suspicion légitime, p. 244
Revenu disproportionné et demande gracieuse, p. 245
Tierce opposition, p. 246

CHAPITRE IV
SANCTIONS ET POURSUITES

Sanction de l'Administration, p. 247
Sanction de l'autorité juridictionnelle, p. 252
Acte de poursuite, p. 252
Atteinte aux droits du redevable, p. 253
Avis à tiers détenteur après liquidation, p. 253
Caractère intentionnel, p. 254
Commandement et prescription du délai de recouvrement, p. 255
Compétence du juge administratif, p. 257
Liquidation judiciaire, p. 258
Compétence du comptable de la Direction Générale des Impôts, p. 259
Conditions d'exercice de l'action publique, p. 260
Commission des infractions fiscales, p. 260
Complices d'infractions fiscales, p. 261
Droit de saisine, p. 262
Motivations, p. 263
Contrainte, p. 264
Commandement et prescription, p. 265
Contestation des sûretés et privilèges, p. 266
Contrainte par corps, p. 267
Exception d'insolvabilité, p. 269
Délai de prescription de recouvrement, p. 270
Distinction entre frais professionnel et personnel, p. 271
Fraude fiscale et mauvaise foi, p. 271
Complicité, p. 274
Comptabilité occulte, p. 274
Comptabilité non probante, p. 274
Déclaration incomplète du revenu global, p. 275
Irrégularités comptables, p. 275
Manœuvres frauduleuses, p. 276
Minoration de T. V. A., p. 277
Répartition des compétences, p. 278
Revenus exonérés, p. 279
Inopposabilité de l'article 199 C du Livre des Procédures Fiscales, p. 279
Irrégularités des commandements, p. 280
Nullité de la saisie invoquée, p. 280
Plainte préalable de l'Administration, p. 282
Plainte pénale, délai, p. 282
Privilège du Trésor, p. 284
Compétences contentieuses, p. 285
Privilège du Trésor, opposition à contrainte, p. 286
Publication et sursis de paiement, p. 288
Régime fiscal indu, p. 288
Service compétent, signataire de la plainte, p. 289
Solidarité des dirigeants, p. 291
Dirigeant de droit et de fait, p. 293
Contentieux d'assiette et de recouvrement, p. 293
Titre de contrainte, opposition à contrainte, p. 295
Contestation de solidarité, p. 295
Délais, p. 295
Erreur sur le montant de la contrainte, p. 298
Opposition à saisie-arrêt, p. 299
Opposition du tiers détenteur, p. 300
Responsabilité de l'autorité qui saisit, p. 302

Conclusion, p. 305

Glossaire fiscal des termes employés, p. 307

Index des arrêts cités par années décroissantes, p. 311

Index des arrêts cités par nom, p. 321

Index des arrêts cités par thèmes traités, p. 335

Références aux articles du Livre des Procédures Fiscales, p. 361

Contestation de l'impôt, p. 361
Contestation sur le recouvrement, p. 361
Demande à titre gracieux, p. 361
Demande préalable, p. 361
Recours auprès du Tribunal Administratif ou de la Cour Administrative d'Appel, p. 361
Remises, transactions, mesures de bienveillance, 361

Résumé des délais contentieux, p. 363

Comité consultatif des abus de droit, p. 363
Commissions Départementales, p. 363
Conseil d'État, p. 363
Cour Administrative d'Appel, p. 364
Demande préalable, p. 364
Tribunal Administratif, p. 365

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écrit par Offinobi hervé régis le 08/03/2007 :

 J'aimerais avoir des informations sur les nouvelles parutions et savoir les modalités des commandes et la réception jusqu'à bon port (les frais relatifs).

Un lecteur

Répondre à ce message
écrit par Boundane amadou le 26/04/2008 :

 J'aimerais avoir des informations sur les nouvelles parutions et savoir les modalités des commandes et la réception jusqu'à bon port (les frais relatifs).


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