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Les prix de transfert - les concepts et la pratique, les lois françaises, américaines et internationales

Les prix de transfert - Les concepts et la pratique, les lois françaises, américaines et internationales

Patrick Rassat -

Gianmarco Monsellato

Au moment de la mise en place de l'Europe monétaire, les différentes législations fiscales nationales ont beaucoup de difficultés à appréhender la réalité globale d'une société multinationale. Se livrant à une véritable guerre fiscale, les États oscillent sans fin entre l'alternative du redressement fiscal sévère sur les transferts et, au contraire la défiscalisation de certaines zones afin d'y attirer les entreprises.

Avec le récent élargissement du domaine d'application de l'article 209B du Code Général des Impôts qui concerne les évasions fiscales réalisées par les filiales de multinationales implantées sur le territoire, le fisc français prouve sa volonté de maîtriser les phénomènes de transferts dans la « zone Euro » (notamment vers les pays plus accueillant fiscalement comme les Pays Bas, l'Irlande et la Belgique).

Dans la même optique l'évolution de la pratique de l'administration en matière de contrôle sur prix de transfert, bientôt confirmée par une nouvelle instruction sur ce sujet, font du commerce international une activité à haut risque fiscal.

Face à ce nouveau durcissement de la Loi, ce live - rédigé par deux juristes spécialistes du droit fiscal international - a été conçu pour aider les dirigeants et les fiscalistes qui souhaitent avoir les idées claires dans ce domaine en constante évolution, en leur proposant un certain nombre d'approches méthodologiques en la matière.

Enrichi de nombreux exemples, cet ouvrage complet a le mérite d'apporter à la fois les éléments de réflexion et les références juridiques (tant dans les législations fiscales européennes qu'américaines) nécessaires à l'élaboration de la stratégie fiscale internationale la plus adaptée à votre entreprise.

Caractéristiques

Auteur: Patrick Rassat - Gianmarco Monsellato

Rubrique: Fiscalité

16 x 24 cm, Br.
160 pages
34.80 € TTC

ISBN: 2840011786

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34.80 €

Disponible en version numérique :

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Table des matières

Introduction

Chapitre I : La territorialité de l'impôt

Des législations fiscales nationales incompatibles avec la globalisation des entreprises
L'entreprise sans frontières
Le principe des prix de transfert

Chapitre II : Les sept clés des prix de transfert

1. Le lien de dépendance

La dépendance de droit : une notion bien balisée
La dépendance de fait : une notion pragmatique appréciée in concreto
La liberté de la preuve du lien de dépendance

2. Le prix de pleine concurrence

La notion de « prix »

3. L'analyse fonctionnelle

L'analyse fonctionnelle comme outil de contrôle
L'analyse fonctionnelle comme outil de détermination des prix

4. Les méthodes de détermination des prix de transfert

Les méthodes traditionnelles
Les nouvelles méthodes
Les méthodes forfaitaires

5. Le renversement de la charge de la preuve

Le renversement conditionnel
Le renversement inconditionnel

6. Le recul de la comptabilité

7. La double imposition

Chapitre III : Les règles américaines en matière de prix de transfert : vers un impérialisme fiscal ?

1. Les origines de la politique fiscale américaine

Les prémisses : la notion de juste part d'impôt
Les conséquences de l'internationalisation : les règles américaines en matière de biens corporels
L'arrêt Eli Lilly : le glas de la sécurité fiscale
L'exemple californien : la tentation forfaitaire
Le White Paper : la réforme de la réglementation américaine

2. Le cadre réglementaire des prix de transfert

L'article 482 IRC : un principe législatif ténu
Les réglementations sous 482 : vers l'inquisition fiscale ?

3. Des enjeux qui dépassent le cadre fiscal américain

Une rupture internationale
La forfaitisation
L'impérialisme fiscal américain

Chapitre IV : L'approche française

1. L'article 57 du Code Général des Impôts

Le lien de dépendance
Les États à « fiscalité privilégiée »
L'avantage anormal et le prix de pleine concurrence

2. Quelles sont les conséquences de l'article 57 ?

3. L'article L13B du Livre des Procédures Fiscales

Chapitre V : Le contexte international : un difficile consensus

1. La tentative de consensus de l'OCDE

Un refus nuancé du renversement de la charge de la preuve
Le maintien d'une hiérarchie des méthodes

2. Un contexte international où les divergences restent la règle

Des législations nationales similaires quant à leurs principes
Les méthodes préconisées par les différents pays
La documentation requise par les différents pays
Les Advance Pricing Agreements (ou APA)

Conclusion
Annexes
Lexique

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La presse en parle

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