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Acheter, gérer, transmettre une propriété rurale

Acheter, gérer, transmettre une propriété rurale

FNPA

Guide pratique, Acheter, gérer, transmettre une propriété rurale rend accessibles toutes les informations juridiques, financières et fiscales dont ont besoin les millions de propriétaires ruraux, qu'ils soient exploitants ou non, pour gérer au mieux leur patrimoine. Ainsi, des modes d'acquisition jusqu'à la transmission d'une propriété‚ en passant par la connaissance des limites du droit de propriété, cet ouvrage donne des réponses précises pour défendre les droits des propriétaires en s'appuyant sur des exemples concrets.

Des annexes en fin de volume traitent de la fiscalité des bénéfices agricoles et des revenus fonciers ainsi que de la TVA, et fournissent la liste des syndicats départementaux de la Propriété Agricole et Rurale.

De plus, une mise à jour gratuite pour connaître le décret d'application le plus récent, actualiser un chiffre, préciser un conseil, est offerte en fin de volume par la Propriété Agricole et Rurale.

Caractéristiques

Auteur: FNPA

Rubrique: Patrimoine

17 x 25 cm, Br.
248 pages
22.90 € TTC

ISBN: 2840011948

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Indisponible

22.90 €

Table des matières

Préface de Philippe Brayer, p. 9

PREMIÈRE PARTIE
COMMENT DEVENIR PROPRIÉTAIRE ?

I. EN HÉRITANT, p. 16

A - Les premières démarches, p.16

Aller à la mairie, p. 16
Contacter le notaire, p. 16
B - La succession n'a pas été préparée, p. 18
L'indivision, p. 18
Le partage, p. 22
Les exceptions au partage, p. 30

II. EN ACHETANT, p. 35

A - Les choix, p. 35

Acheter de la terre à usage agricole, p. 35
Acheter de la terre à usage non agricole, p. 36
Acheter de la terre à usage agricole mais à vocation future non agricole, p. 36

B - A qui et comment acheter ?, p. 37

A qui acheter ?, p. 37
Comment acheter ?, p. 37

C - Les concurrents bénéficiaires d'un droit d'achat préférentiel, p. 40

Les collectivités locales, p. 40
L'exploitant en place, p. 42
La S.A.F.E.R, p. 44

D - Le financement de la propriété, p. 45

Achat de terres ou de parts de G.F.A., p. 45
Financement du logement, p. 47

E - Le coût d'achat du foncier, p. 48

Les droits d'enregistrement, p. 48
La rémunération du notaire, p. 51

DEUXIÈME PARTIE
CONNAÎTRE SA PROPRIÉTÉ

I. DÉFINIR SA PROPRIÉTÉ, p. 56

A - Le cadastre, p. 56

L'état civil de la propriété, p. 56
Un outil à multiples fonctions, p. 57

B - Usufruit et nue-propriété, p. 58

Quelques définitions, p. 58
Les droits et obligations respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier, p. 59

II. LES LIMITES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ, p. 65

A - Le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.), p. 65

Qu'est-ce qu'un P.O.S. ?, p. 65
Quelle est sa durée de vie ?, p. 66
Comment est élaboré le P.O.S. ?, p. 66
Que contient le P.O.S. ?, p. 67

B - Le bornage, p. 69

Faut-il toujours borner ?, p. 69
Le bornage amiable, p. 70
Le bornage judiciaire, p. 70
Qui doit payer ?, p. 71
Tout n'est pas bornable, p. 71

C - Les servitudes, p. 72

Les servitudes privées, p. 72
Les servitudes publiques, p. 83

D - L'expropriation, p. 85

Le déroulement des opérations, p. 85
L'indemnisation, p. 87
Le périmètre de protection des sources, p. 89

E - Le remembrement, p. 92

Le déroulement des opérations, p. 92
Le sort du bail, p. 93

TROISIÈME PARTIE
GÉRER ET ENTREPRENDRE

I. LE BIEN EST LIBRE, p. 98

A - Le bien est conservé, p. 98

J'exploite, p. 98
Je le fais exploiter, p. 123
Je change la destination, p. 136

B - Le bien est vendu, p. 141

Limitations, p. 142
Fiscalité, p. 143

II. LE BIEN EST OCCUPÉ, p. 147

A - Je gère en l'état, p. 147

Les modifications possibles du bail en cours, p. 147
La bonne gestion du bail à ferme, p. 150

B - Je libère le bien occupé : les différentes possibilités, p. 162

Le non-renouvellement de bail, p. 162
La résiliation en cours de bail, p. 164
Les oppositions du preneur au non-renouvellement et à la reprise en cours de bail, p. 169
Investissements du fermier et indemnisations, p. 171

QUATRIÈME PARTIE
TRANSMETTRE

I. PRÉPARATION DE LA TRANSMISSION, p. 181

A - Les régimes matrimoniaux, p. 181

Les régimes de communauté, p. 182
Le régime de séparation de biens, p. 184

B - Le testament, p. 184

Les différentes sortes de testaments, p. 185
Que peut-on léguer ?, p. 185

C - La donation entre époux, p. 186

D - Les autres donations, p. 188

Donation par préciput et hors part, p. 188
Donation en avancement d'hoirie, p. 189
Donation-partage, p. 189

II. FISCALITÉ DE LA TRANSMISSION : les droits de succession, p. 193

A - Le calcul des droits, p. 193

Déterminer l'actif net, p. 193
Abattements, p. 194
Quel barème ?, p. 195
Réduction de droits, p. 196
Quand doit-on payer l'impôt ?, p. 197

B - Comment payer moins de droits ?, p. 197

Les exonérations, p. 198
Les avantages des donations, p. 199

ANNEXES

I. LIMITES DE SUPERFICIE POUR L'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE AUTOMATIQUE, p. 207

II. LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (G.F.A.), p. 218

III. FISCALITÉ DES BÉNÉFICES AGRICOLES, p. 222

IV. LA TVA AGRICOLE, p. 226

V. FISCALITÉ DES REVENUS FONCIERS, p. 228

VI. L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE, p. 231

VII. LISTE DES RÉPARATIONS AYANT LE CARACTÈRE DE RÉPARATIONS LOCATIVES, p. 233

VIII. TAXES FONCIÈRES, p. 236

PETIT LEXIQUE DES SIGLES UTILISÉS DANS LE GUIDE, p. 245

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